FISCALITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES NON-RÉSIDENTES (sans établissement permanent) EN ESPAGNE PAR RAPPORT AUX RENDEMENTS ET GAINS EN PROVENANCE DE LA PROPRIÉTÉ ET LA TRANSMISSION DE BIENS IMMOBILIERS SITUÉS EN ESPAGNE.
[CONCEPT DE NON-RÉSIDENT, REVENUS OBTENUS SUR LE TERRITOIRE ESPAGNOL]
Une personne physique est résidente sur le territoire espagnol lorsque l’une quelconque des circonstances suivantes se produit :
a) Elle reste plus de 183 jours, durant l’année naturelle, sur territoire espagnol. Pour déterminer la période de permanence sur territoire espagnol, les absences temporaires seront calculées, sauf démonstration de la résidence habituelle dans un autre pays pendant 183 jours de l’année naturelle.
b) Le centre principal ou la base de ses activités commerciales ou professionnelles ou de ses intérêts économiques sont situés en Espagne.
c) Le conjoint non séparé légalement et les enfants mineurs dépendant de cette personne physique résident habituellement en Espagne.
En revanche, une personne physique sera considérée comme non-résidente en Espagne si aucune des circonstances préalablement indiquées n’est présente.
Sont également soumises, par obligation réelle, les personnes qui, bien que non-résidentes, obtiennent des revenus sur le territoire espagnol. Les rendements dérivés des biens immobiliers situés sur territoire espagnol et les augmentations de patrimoine dérivées de la transmission de biens immobiliers situés sur territoire espagnol seront considérés comme obtenus sur territoire espagnol.
Une personne qui ne serait pas résidente fiscale en Espagne mais qui serait propriétaire d’un immeuble urbain situé dans ce pays sera soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et à l’impôt sur le patrimoine, par obligation réelle, ainsi qu’à une taxe à caractère local, la contribution foncière.
[NUMÉRO D’IDENTIFICATION FISCALE (NIE)]
En Espagne, un numéro d’identification fiscale (NIF) est assigné à chaque personne. Celui-ci doit être consigné sur les déclarations d’impôts et sur les communications qui seront adressées à l’administration fiscale. En général, lorsqu’il s’agit de personnes de nationalité espagnole, le NIF est le numéro de sa carte d’identité (DNI) et lorsqu’il s’agit de personnes de nationalité étrangère, le NIF est le numéro personnel d’identification des étrangers (NIE) qui est obtenu à la Direction générale de la Police.
[REPRÉSENTANT]
Il existe une obligation de nommer un représentant dans les trois cas suivants :
a) Lorsqu’on dispose d’un établissement permanent en Espagne,
b) Lorsque, pour déterminer l’assiette de l’impôt en Espagne, certains frais peuvent être déduits, et
c) Lorsque, en raison de la complexité des opérations du contribuable, l’administration l’exige ainsi.
[DÉTERMINATION DE L’ASSIETTE DE L’IMPÔT, TAUX D’IMPOSITION ET FAIT GÉNÉRATEUR DE LA TAXE]
Avec un caractère général, l’assiette de l’impôt correspondant aux rendements sera la quote-part intégrale générée sans déduction de frais d’aucune sorte. Dans les augmentations de patrimoine, elle sera déterminée par la différence entre la valeur de transmission et la valeur d’acquisition.
Taux d’imposition.
Les taux d’imposition prévus à la réglementation interne espagnole, applicables aux rendements et augmentations provenant de la propriété ou de la transmission de biens immobiliers, sont les suivants:
a) Avec un caractère général, 24%
b) S'ils s'agit d'augmentations de patrimoine, 18%.
Le fait générateur de la taxe se produit dès l’instant où le revenu est obtenu et le principe général est celui de l’exigibilité. Lorsqu’il s’agit de rendements de biens immobiliers à usage propre, le fait générateur de la taxe se produit le dernier jour de l’année naturelle, et dans le cas d’augmentation de patrimoine, lorsque l’altération patrimoniale se produit.
[FISCALITÉ DES BIENS IMMOBILIERS SITUÉS EN ESPAGNE DONT LES PROPRIÉTAIRES SONT DES PERSONNES PHYSIQUES NON-RÉSIDENTES]
a) Immeubles loués, à usage propre et vides ; la contribution dépendra de si le bien immobilier est loué ou non:
1.Dans le cas où l’immeuble serait loué, l’assiette de l’impôt sera le montant reçu à tous titres du locataire ou du sous-locataire, y compris, le cas échéant, celui correspondant à tous les biens cédés avec l’immeuble et exclusion faite de la taxe sur la valeur ajoutée. Aucune déduction de frais n’est admise sur ce revenu intégral ainsi obtenu, chaque titre de contribution étant assujetti à 25%.
2.Si l’immeuble n’est pas loué (utilisé par le propriétaire ou vide), un rendement de 2% sera estimé sur la valeur cadastrale de chaque immeuble et, sur cette assiette, le taux d’imposition général de 25% sera appliqué. Dans le cas d’immeubles dont les valeurs cadastrales auront été révisées ou modifiées et seront entrées en vigueur à partir du 1-1-94, le rendement estimé sera de 1,1%.
Le fait générateur de la taxe se produit le dernier jour de l’année naturelle.
b) Dans le cas de transmission de l’immeuble:
Avec un caractère général, les augmentations de patrimoine obtenues par les non-résidents sans établissement permanent seront déterminées par la différence entre la valeur de transmission et la valeur d’acquisition. Pour calculer ces valeurs, il faudra prendre en compte, entre autres, les règles suivantes :
Il faut inclure dans la valeur d’acquisition les frais (registre, notaire) et les taxes (TVA, impôt sur les transmissions patrimoniales…) satisfaits par l’acquéreur. La valeur d’acquisition sera également augmentée, pour corriger l’effet de l’inflation, au travers de taux d’actualisation.
La valeur de transmission sera réduite des frais et impôts inhérents à la transmission qui auront été à charge du vendeur. La différence entre ces deux valeurs déterminera l’assiette de l’augmentation du patrimoine, sur laquelle sera appliqué le taux d’imposition de 35%.
Néanmoins, dans le cas de biens acquis par des personnes physiques avant le 31-12-96, il faudra prendre en compte que, une fois calculée la différence entre les deux valeurs citées, il faudra appliquer sur celle-ci les taux réducteurs correspondants en fonction de la période de possession du bien, de son acquisition au 31-12-96. La période de permanence sera le nombre d’années supérieur à 2, entre le moment de l’acquisition et le 31 décembre 1996, ce dernier étant pris par excès. Le taux réducteur pour les biens immobiliers est de 11,11% annuel.
[AUGMENTATIONS NON SOUMISES À L’IMPÔT]
Comme nous l’avons indiqué, la période de permanence sera calculée en prenant le nombre d’années écoulées entre la date d’acquisition de l’élément et le 31 décembre 1996, arrondi par excès. Par conséquent, pour que l’augmentation de patrimoine ne soit pas soumise à l’impôt, la période en question devra être de plus de 10 ans pour les immeubles ou les droits correspondants.
[RETENUES À CHARGE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUE DOIVENT SUPPORTER LES PERSONNES PHYSIQUES NON-RÉSIDENTES]
a) Retenue pour location de locaux
Les rendements satisfaits à un non-résident au titre de la location d’un local commercial sont soumis à contribution en Espagne, par obligation réelle, comme nous l’avons indiqué ci-dessus, au taux général de 24%. La retenue applicable à ce type de rendements est de 18%. Dans le cas où la retenue serait pratiquée, le non-résident déduira de sa quote-part intégrale la retenue supportée.
b) Retenue lors de l’acquisition d’un immeuble à un non-résident
L’acquéreur d’un bien immobilier propriété d’un non-résident sans établissement permanent est obligé de retenir et de verser 3% de la contre-prestation accordée, au titre de paiement en acompte de l’impôt correspondant au non-résident. Le versement doit être effectué dans le délai d’un mois à compter de la date de transmission sur le modèle 211. Nonobstant, l’acquéreur ne sera pas obligé de pratiquer la retenue et le versement de 5% dans les cas suivants:
1.Lorsque le transmetteur justifie sa soumission par obligation personnelle moyennant un certificat délivré par un organe compétent de l’Agence Fiscale.
2.Lorsque, au 31.12.96, l’immeuble serait resté dans le patrimoine du sujet passif pendant plus de 10 ans, sans avoir fait l’objet de travaux d’amélioration durant cette période.
3.Lorsque les biens immobiliers sont apportés à la constitution ou à l’augmentation de capital de sociétés résidentes sur le territoire espagnol.
Restitution de l’excès retenu:
Dans le cas de diminutions de patrimoine ou dans le cas où la retenue pratiquée serait supérieure à la quote-part intégrale, on aura droit à la restitution de l’excès retenu. Le procédé de restitution commence par la présentation du modèle de déclaration 212 auprès du Centre des Impôts ou de l’administration pertinente en fonction de la situation de l’immeuble transmis. La restitution sera effectuée par virement bancaire sur le compte qui sera indiqué sur la déclaration. Le titulaire du compte sera le sujet passif lui-même ou son représentant ; néanmoins, lorsqu’il s’agira du représentant, celui-ci devra être autorisé en bonne et due forme et de façon expresse sur le document faisant foi de sa représentation pour recevoir la restitution. Dans le cas où il n’aurait pas de compte ouvert en Espagne, il pourra demander la restitution par chèque. Il faudra toujours joindre à la déclaration 212 l’exemplaire « pour le non-résident » du modèle 211, par lequel la retenue a été effectuée.
L’administration sera obligée de pratiquer la liquidation provisoire dans les six mois qui suivront le terme du délai établi pour la présentation du modèle 212. Si la liquidation provisoire n’est pas pratiquée dans le délai mentionné, l’administration fiscale procédera à la restitution d’office de l’excès sur la quote-part autoliquidée. Une fois écoulés les six mois cités sans que n’ait été ordonné le paiement de la restitution pour une cause imputable à l’administration, l’intérêt moratoire correspondant sera appliqué à la quantité en attente de restitution.
[IMPÔT SUR LE PATRIMOINE]
Les non-résidents doivent effectuer une déclaration au titre de cet impôt, pour le patrimoine situé sur territoire espagnol qu’ils posséderont au 31 décembre de chaque année, quelle que soit la valeur de ce patrimoine.
Valeur:
Les immeubles urbains sont inclus sur la déclaration et la valeur retenue à cet effet sera la plus grande des trois suivantes:
- La valeur cadastrale qui figure sur la quittance annuelle de la contribution foncière.
- Le prix ou la valeur d’acquisition.
- Le prix vérifié par l’administration, si une vérification de valeur a été effectuée à l’effet d’autres impôts.
Cette quantité constitue l’assiette nette imposable, pour autant que d’autres dettes ou charges ne grèvent pas cet immeuble. La quote-part de l’impôt est calculée en appliquant à cette assiette l’échelle de contribution approuvée pour l’année correspondante.
[DÉCLARATION SIMPLIFIÉE DE NON-RÉSIDENTS]
(Logement à usage propre).
Un non-résident dont le seul et unique patrimoine soumis à contribution est constitué par un logement destiné fondamentalement à son propre usage, pourra opter pour l’utilisation d’un modèle unique pour effectuer la déclaration de l’impôt sur le patrimoine, pour le logement dont il dispose sur le territoire espagnol, ainsi que de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, pour le rendement estimé pour le logement en question.
Le délai de déclaration est toute l’année naturelle qui suit immédiatement l’année concernant cette déclaration.
[TAXES LOCALES]
A) Contribution foncière (IBI)
Il s’agit d’une taxe locale, à savoir, exigée par les municipalités, que doivent payer les propriétaires de biens immobiliers. Tous les biens immobiliers de chaque commune sont inclus dans un recensement et ont une valeur (valeur cadastrale) assignée. En partant de la valeur cadastrale et en appliquant le taux d’imposition établi par la Mairie, le montant à payer est obtenu. Le mode de paiement est annuel, pour chaque immeuble inclus dans le recensement, et une quittance est émise pour effectuer le paiement de la taxe. Le délai pour le paiement de cette taxe varie suivant les communes.
B) Impôt sur la plus-value municipale
Il s’agit d’une autre taxe municipale dont l’établissement est laissé à la volonté des municipalités et qui grève l’obtention d’une augmentation théorique de la valeur expérimentée par les terrains urbains. Sa date de recouvrement est celle de transmission. Dans les transmissions onéreuses d’immeubles, si le contribuable est une personne physique non-résidente, la condition de sujet passif substitut est assumée par la personne physique ou morale qui acquiert l’immeuble.
