Conformément à la Loi 34/2002 sur les services de la société de l'information et du commerce électronique (LSSICE), les aspects juridiques suivants de ce site Web sont signalés:

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation et de contrat ont pour objet de réglementer la fourniture des informations fournies sur le site Web, ainsi que la relation juridique qui découle des processus contractuels effectués entre les utilisateurs et le propriétaire du site Web.

2. Condition d'utilisation et acceptation

La souscription de tout produit et/ou service confère la condition de «Client» et vous devez connaître et accepter les conditions contractuelles générales incluses dans ce texte, ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières qui régissent l'acquisition.

Seules les personnes âgées de plus de 18 ans sont autorisées à utiliser les services de commerce électronique via le site Web.

En acceptant les Conditions Générales d'Utilisation et de Contractualisation, le Client déclare :

1er. Qu'il est une personne majeure et capable de contracter.

2ème. Que vous avez lu et accepté ces termes et conditions.

L'ASSOCIATION API GIRONA met à la disposition des Utilisateurs et Clients l'adresse e-mail coapi@apigirona.com pour consulter toute question relative aux Conditions Générales.

3. Modifications des mentions légales et des conditions générales

L’ASSOCIATION API GIRONA peut modifier les Conditions Générales sans préavis, il est donc conseillé de les lire à chaque fois que vous visitez le site Web. Ces modifications sont applicables dès leur publication sur le site et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Dans tous les cas, la date de révision des Conditions Générales apparaîtra. Chaque achat est régi par les Conditions Générales en vigueur à la date de la commande. En tout état de cause, avant tout processus de contractualisation, les Conditions Générales peuvent être consultées.

4. Responsabilité de L’ASSOCIATION API GIRONA

Les produits et services présentés sur le site sont conformes à la législation espagnole. L'accès au site Web sera volontaire et, par conséquent, la responsabilité de l'utilisateur, qui sera responsable de tout effet direct ou indirect pouvant découler de l'utilisation faite du site Web, y compris, sans s'y limiter, tout résultat économique, technique et /ou contraire à la loi, ainsi que l'échec des attentes générées par notre site Web, obligeant l'utilisateur à dégager L’ASSOCIATION API GIRONA de toute responsabilité pour toute réclamation dérivée, directement ou indirectement, de tels faits.

L’ASSOCIATION API GIRONA n'est pas responsable des dommages pouvant résulter d'interférences, omissions, interruptions, virus informatiques, pannes et/ou déconnexions dans le fonctionnement opérationnel de ce système électronique ou dans les dispositifs et équipements informatiques des utilisateurs, causés par des causes non liées à L’ASSOCIATION API GIRONA, qui empêchent ou retardent la fourniture de services ou la navigation dans le magasin, ou des retards ou des blocages d'utilisation causés par des défaillances ou des surcharges d'Internet ou d'autres systèmes électroniques, ou l'impossibilité de fournir le service ou d'autoriser l'accès pour des raisons non imputables au L’ASSOCIATION API GIRONA, du fait de l'utilisateur, de tiers ou de cas de force majeure. L’ASSOCIATION API GIRONA ne contrôle pas, à toutes fins utiles, l'utilisation que les utilisateurs font du site Web. En particulier, L’ASSOCIATION API GIRONA n'est en aucun cas responsable que les utilisateurs utilisent le site Web conformément à la loi, aux présentes conditions générales, à la morale et aux bonnes mœurs généralement acceptées et à l'ordre public, ni qu'ils le fassent avec diligence et prudence. .

La responsabilité civile de L’ASSOCIATION API GIRONA pour les produits fournis est limitée au montant de ceux-ci, l'utilisateur ou le consommateur renonce à toute réclamation à L’ASSOCIATION API GIRONA pour tout concept en tout cas d'insatisfaction avec les produits achetés via ce site ainsi que d'éventuelles défaillances , un accès lent ou des erreurs d'accès, y compris la perte de données ou d'autres types d'informations pouvant exister sur l'ordinateur ou le réseau de l'utilisateur qui a accédé à L’ASSOCIATION API GIRONA.

5. Obligations des clients/utilisateurs

À toutes fins, l'utilisateur s'engage à respecter les présentes conditions générales, ainsi qu'à se conformer aux avertissements ou instructions d'utilisation particuliers qui y sont contenus ou sur le site Web et à toujours agir de bonne foi conformément à la loi, aux bonnes mœurs et aux exigences. , en faisant preuve de diligence raisonnable et en s'abstenant d'utiliser le site Web d'une manière qui pourrait empêcher, endommager ou détériorer son fonctionnement normal, les actifs ou les droits de L’ASSOCIATION API GIRONA, de ses fournisseurs, d'autres utilisateurs ou généralement de tout tiers. L'accès et l'utilisation du portail par les mineurs sont interdits sans le consentement exprès de leurs parents. L’ASSOCIATION API GIRONA n'est pas responsable de la véracité et de l'exactitude des données renseignées par l'utilisateur et ne peut donc pas vérifier son âge.

Plus précisément, et sans que cela n'implique aucune restriction dans la section précédente, lors de l'utilisation du site Web, l'utilisateur s'engage à:

a) Fournir des informations véridiques sur les données demandées dans le formulaire d'inscription de l'utilisateur ou l'exécution de la commande, et les tenir à jour.

b) Ne pas introduire, stocker ou diffuser sur ou à partir du site Web, toute information ou matériel diffamatoire, insultant, obscène, menaçant, xénophobe, incitant à la violence ou à la discrimination fondée sur la race, le sexe, l'idéologie, la religion ou qui viole de quelque manière que ce soit la morale, l'ordre public, les droits fondamentaux, les libertés publiques, l'honneur, la vie privée ou l'image des tiers et d'une manière générale la réglementation en vigueur.

c) Ne pas introduire, stocker ou diffuser via la page de la boutique tout programme, donnée, virus, code ou tout autre dispositif électronique ou physique susceptible de causer des dommages au site Web, à l'un des services ou à l'un des équipements, systèmes ou réseaux de L’ASSOCIATION API GIRONA, de tout autre utilisateur, des fournisseurs de L’ASSOCIATION API GIRONA ou en général de tout tiers.

d) Ne pas mener d'activités publicitaires ou d'exploitation commerciale via le site Web, et ne pas utiliser le contenu et les informations de celui-ci pour envoyer de la publicité ou envoyer des messages à toute autre fin commerciale, ou pour collecter ou stocker des données personnelles de tiers, de là n'existe pas d'autorisation expresse.

e) Ne pas utiliser de fausses identités ou usurper l'identité d'autrui dans l'utilisation du site Web ou dans l'utilisation de l'un de ses services, y compris l'utilisation, le cas échéant, de mots de passe ou de codes d'accès de tiers ou de toute autre manière.

f) Ne pas détruire, altérer, utiliser pour leur propre usage, rendre inutiles ou endommager les données, informations, programmes ou documents électroniques du L’ASSOCIATION API GIRONA, de ses fournisseurs ou de tiers.

g) Ne pas introduire, stocker ou diffuser via la page de la boutique tout contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou aux secrets d'affaires de tiers, ou en général tout contenu qu'il ne détient pas, conformément à la loi, le droit de mettre à la disposition de tiers.

6. Réalisation du contrat d'inscription à l’association :

Étape 1 Acceder al website
Pour passer une commande il est nécessaire de se connecter au site internet.

Étape 2 Accéder à la section recrutement pour l'inscription

L'Utilisateur doit ajouter au panier le produit qu'il souhaite acheter, selon les instructions à l'écran.

Nous n'avons que la possibilité de vous inscrire avec un seul paiement annuel.

Étape 3 Valider l'achat

Remplir à ces fins les formulaires de commande fournis (données d'identification de l'utilisateur, données de facturation, etc.) et valider l'achat. La validation de la commande par le Client suppose expressément la connaissance et l'acceptation des présentes conditions générales contractuelles dans le cadre de la conclusion du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par COLEGIO API GIRONA constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre COLEGIO API GIRONA et ses associés. COLLEGE API GIRONA déposera le document électronique dans lequel le contrat est formalisé et il sera accessible. Une fois l'achat effectué et dans les plus brefs délais, toujours avant que 24 heures ne se soient écoulées depuis l'exécution de l'achat, COLLEGE API GIRONA enverra au Client un reçu par e-mail. Si vous n'êtes pas d'accord avec les données saisies dans cette confirmation, vous pouvez demander leur modification ou l'annulation du contrat. Remplir à ces fins les formulaires de commande fournis (données d'identification de l'utilisateur, données de facturation, etc.) et valider l'achat.

Étape 4 Paiement
Le mode de paiement accepté est PAYPAL.

Les prix indiqués sur le site (rubrique TARIFS) incluent les taxes liées à la TVA.

Le consommateur aura le droit de résilier le contrat dans les cas prévus par la loi ou la réglementation et lorsque cela est reconnu dans l'offre, la promotion, la publicité ou dans le contrat lui-même. Le consommateur et l'utilisateur disposeront d'un délai minimum de quatorze jours calendaires pour exercer le droit de rétractation à compter de la réception du bien faisant l'objet du contrat ou de la conclusion de celui-ci si l'objet du contrat est la prestation de services.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du contrat en cours dans un délai de 14 jours ouvrables sans avoir à justifier de motifs. Le délai de rétractation expirera 14 jours ouvrables à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris matériellement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier par écrit à L’ASSOCIATION API GIRONA votre décision de résilier le contrat en contactant COLEGIO/ASSOCIATION API GIRONA, C/ Eiximenis 18, Entresol-1a, 17001 GIRONA (Espagne), par courrier ou par e-mail (coapi@apigirona.com).

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la communication relative à l'exercice par vous de ce droit soit envoyée avant l'expiration du délai indiqué de 14 jours ouvrables.

Exceptions au droit de rétractation

Concernant les services, le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cas où :

-Ils ont été entièrement fournis et exécutés (s'ils ont commencé à être fournis, ils peuvent être retirés, mais la partie correspondant aux services fournis doit être payée).

Dans ce cas, lorsqu'il s'agit de cours, de conférences, de congrès, etc. Logiquement, la rétractation ne peut être exercée une fois la prestation exécutée.

Conséquences du retrait

En cas de rétractation de votre part, tous les paiements reçus vous seront restitués sans retard injustifié et, dans tous les cas, au plus tard 14 jours calendaires à compter de la date de réception de l'article retourné dans les installations de L’ASSOCIATION API GIRONA. Les frais d'expédition de la marchandise aux installations de L’ASSOCIATION API GIRONA seront déduits de ce montant.

Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction, sauf disposition expresse contraire de votre part. Dans tous les cas, vous n'encourrez aucune dépense à la suite du remboursement.

Veuillez suivre les instructions de retour de produit indiquées dans ce document.

8. Garantie

Tous les produits que nous vendons ont notre garantie de qualité en tant qu'e L’ASSOCIATION API GIRONA, assurant un contenu idéal au sein de notre secteur.

D'autre part, si l'un des services achetés sur notre site Web ne pouvait être exécuté pour des raisons qui nous sont imputables, L’ASSOCIATION API GIRONA assumerait le remboursement aux clients du montant de tous les services qui ne pourraient pas être profiter.

9. Paiement

L’ASSOCIATION API GIRONA prend en charge comme méthode de paiement :

Paiement par Carte Bancaire : Visa et Master Card ont développé un système pour effectuer des paiements en toute sécurité sur Internet. Le système de Commerce Electronique Sécurisé repose sur le fait que l'émetteur de la carte (banque ou caisse d'épargne) identifie le titulaire de la carte avant d'autoriser le paiement sur Internet.

L’ASSOCIATION API GIRONA adhère à ce protocole de sécurité, par conséquent, une fois le produit à acheter sélectionné et le numéro de carte saisi, une fenêtre s'ouvre de l'émetteur demandant l'identification, affichant l'une des icônes suivantes:

Les détails de votre carte et de votre mot de passe sont protégés par ce système de sécurité dès leur saisie. Une fois l'identification terminée, l'émetteur informe L’ASSOCIATION API GIRONA que l'achat est effectué par le titulaire de la carte, afin que le titulaire de la carte puisse terminer le processus. Si l'identification n'a pas été satisfaisante, l'émetteur en informe le L’ASSOCIATION API GIRONA afin qu'il puisse procéder en conséquence.

Cette fenêtre est hors du contrôle de L’ASSOCIATION API GIRONA, et son émetteur est responsable de tout incident pouvant survenir avec elle, et doit contacter cette entité si elle est confrontée à cette situation.

L’ASSOCIATION API GIRONA se réserve le droit de refuser toute opération effectuée avec une carte de crédit. Dans ce cas, nous procéderons au remboursement de l'argent sur la carte d'origine. Dans ces cas et si le Client souhaite progresser dans l'achat des articles, nous demanderons un virement bancaire.

Compte Paypal: est le leader mondial des paiements en ligne et est essentiellement un système de paiement sécurisé dans lequel l'utilisateur ouvre un compte dans le système qui lui permet ensuite d'effectuer des paiements dans de nombreux magasins en ligne à travers le monde, en utilisant sa carte de crédit ou débit Paypal sera le seul à disposer des coordonnées bancaires du Client, étant un intermédiaire entre le Client et L’ASSOCIATION API GIRONA. Ce mode de paiement est immédiat, au moment où le Client effectue le paiement, L’ASSOCIATION API GIRONA le reçoit et procède au traitement de la commande (après avoir vérifié que les données sont correctes). Pour vous inscrire ou obtenir plus d'informations, visitez www.paypal.es, le site de Paypal pour l'Espagne. Ces liens sont externes et pointent vers des pages avec leurs propres conditions d'utilisation et/ou de confidentialité.

Ce sera Paypal qui se chargera de gérer le renouvellement automatique de la cotisation annuelle à l'Association. Ce renouvellement automatique peut être désactivé à tout moment.

En cas de non-paiement total ou partiel par le Client à la date d'expiration convenue pour une ou plusieurs expéditions de produits, L’ASSOCIATION API GIRONA pourra suspendre ou annuler toute expédition ou Contrat en cours, sans encourir de responsabilité pour tout dommage ou perte, y compris la perte de profit, ou des dommages et intérêts pour retard ou perte de production causés au Client. La faculté précédente du L’ASSOCIATION API GIRONA ne dégagera en aucun cas le Client de ses obligations contractuelles relatives aux paiements dus et à la réception des produits.

10. Notifications

Toutes les notifications, exigences, demandes et autres communications qui doivent être faites par les parties en relation avec les présentes conditions générales doivent être faites par écrit et il sera entendu qu'elles ont été dûment faites lorsqu'elles ont été remises en main propre ou envoyées par voie ordinaire courrier à l'adresse de l'autre partie ou à l'adresse e-mail de celle-ci, ou à toute autre adresse ou e-mail qu'à ces fins chaque partie peut indiquer dans l'autre.

11. Nullité et inefficacité des clauses

Si une clause incluse dans ces conditions générales était déclarée, totalement ou partiellement, nulle ou inefficace, cette nullité ou inefficacité n’affecterait cette disposition qu'à la partie de celle-ci qui est nulle ou inefficace, subsistant les Conditions Générales en tout le reste, en prenant telle disposition, ou la partie de la même qui est affectée, en ne mettant pas.

12. Règlement extrajudiciaire des différends

Si vous avez un litige avec un consommateur et que vous souhaitez éviter d'aller en justice, le règlement extrajudiciaire des litiges peut être une bonne option. C'est généralement plus rapide, plus simple et moins cher qu'une procédure judiciaire. Elle englobe toutes les différentes manières de résoudre un litige sans recourir à un tribunal : «médiation», «conciliation», «arbitrage», «médiateur de la consommation», «bureau des plaintes», etc.

https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint/alternative-dispute-resolution-consumers_en

Département de la consommation de la Generalitat de Catalogne :

L’utilisateur/consommateur peut également accéder via le lien pour la résolution des litiges alternativement, en accédant au lien suivant :

http://consum.gencat.cat/ca/el-consum/despres-de-la-compra/reclamacions/

13. Résolution des litiges en ligne

Cette plateforme n'est valable que pour les litiges entre entreprises et consommateurs.

Si vous avez un litige avec un consommateur concernant un achat en ligne et que vous souhaitez éviter des poursuites judiciaires, la plateforme de règlement des litiges en ligne peut être le bon outil pour trouver une solution rapide et bon marché. Vous pouvez l'utiliser pour faire une réclamation contre un client (par exemple, pour non-paiement) ou le client pour faire une réclamation contre vous.

Si vous avez une entreprise en ligne, vous devez fournir un lien direct vers la plateforme ODR depuis votre site Web. Votre adresse e-mail doit également être clairement indiquée sur le site Web.

Lorsque vous êtes tenu (par la loi, l'adhésion ou un contrat) de recourir à un organisme de règlement des litiges spécifique, vous devez :

- Communiquer aux consommateurs, via son site internet, l'organisme de règlement des litiges et l'inclure dans le cahier des charges.

- Informer les consommateurs sur la plateforme RLL, les spécifications et les offres envoyées par email.

https://europa.eu/youreurope/promo/odr-banners/index_en.htm

14. Droit applicable

Les achats effectués à L’ASSOCIATION API GIRONA sont soumis à la législation espagnole.

Les présentes Conditions Générales de Contrat sont soumises, entre autres, au Règlement suivant :

- Loi 7/1996, du 15 janvier, sur la réglementation du commerce de détail (LOCM).

- Loi 7/1998, du 13 avril, sur les conditions générales de passation des marchés (LCGC).

- Loi 3/2014, du 27 mars, qui modifie le texte consolidé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d'autres lois complémentaires, approuvées par le décret législatif royal 1/2007, du 16 novembre ("TRLGDCU").

- Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l'information et du commerce électronique (LSSICE).

- Loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques. ("LOPD-GDD").

- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par lequel abroge la directive 95/46 /CE.

Les parties se soumettent, par choix, pour la résolution des conflits et renonçant à toute autre juridiction, aux cours et tribunaux du domicile de L’ASSOCIATION API GIRONA.

Les présentes conditions générales contractuelles sont mises à jour en octobre 2022.