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L'immobilier est une garantie pour le consommateur

Les contrats de location ne sont pas soumis à la TVA . Modification du taux d'imposition de l' ITP et AJD , applicable à partir du 1er Février 2014.

Récemment publié quelques lois qui sont d'une importance, la première loi 22/2013 du 23 Décembre sur le budget général de l'Etat pour 2014 qui intègre, comme d'habitude, divers développements dans le domaine et triburario Act 2 / 2014 du 27 Janvier, secteur administratif, financier et fiscal du public.

L'article 123 de la loi 2/2014, du 27 Janvier, sur le secteur financier, administratif, financier et publique, modifiant le taux d'imposition de la taxe de transfert et les actes juridiques documentés (ITP AJD i) applicable à la Catalogne, jour à partir du 1er Février 2014, par la constitution de baux ne sont pas soumis à la TVA.

L'obligation de payer la taxe de transfert et droits de timbre Docuemtados est en vigueur et donc obligatoire, des jours Janvier 31, 2014 (art. 123 de la Loi).

Pour prendre en compte. L'assujetti est locataire, mais si le propriétaire a reçu le premier versement de la Renda (généralement à la signature du contrat) sans avoir demandé la justification d'avoir satisfait à l'impôt, soit indirectement responsable pour le paiement du propriétaire. Par conséquent, des du département juridique de l'Ordre recommande que, au moment de la signature du contrat, le locataire rend la livraison et de payer le montant résultant de l'impôt et nous allons nous prendre soin de leurs revenus en temps opportun.
Durée maximale. La présentation de la déclaration de revenus et de paiement est d'un mois à partir des données du contrat (si la date limite est passée, il y aura plus d'intérêt pour les pénalités de retard de paiement). Le modèle de paiement est la linkado base et connu 600, sur le Web.

Taux applicable. 0,3% sur le revenu imposable pour 2014 contrats et 0,5% pour les contrats conclus à partir du 1er Janvier 2015. Après cela déterminera le conseil et le rapport d'impôt.

Calcul. La base d'imposition est calculée en calculant la renda globale en tenant compte de la durée contractuelle.

EXEMPLE

Renda mensuels 500,00 euros pour trois ans .

Imposables ............ 18.000,00 euros - Taxe de timbre 2014 ( 0,3% ) ......... 54,00

  • Lorsque la durée est pas réglementée, l'assiette fiscale comme 6 ans calculé .
  • Contrats de résidence en extension forcée , l'assiette fiscale est calculée comme un minimum de 3 ans .

Endosseur. Si le bail est accompagné par la garantie d'un garant , la fiscalité est la suivante:

Taux d'imposition de 0,30% (pour l'année 2014) , par le locataire de la propriété ( Codi AUR).

Taux d'imposition de 1 % pour les droits de sécurité, par le propriétaire de la propriété (Codi DRG).