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Fiscalité

FISCALITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES NON-RÉSIDENTES DANS L'ÉTAT ESPAGNOL

FISCALITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES NON-RÉSIDENTES (sans établissement stable) DANS L’ÉTAT ESPAGNOL QUANT AUX REVENUS ET AUX GAINS PROVENANT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA TRANSMISSION DE BIENS IMMEUBLES SITUÉS EN ESPAGNE.

[NOTION DE NON-RÉSIDENT. REVENUS OBTENUS SUR LE TERRITOIRE ESPAGNOL]

La normative ne propose pas de définition de NON-RÉSIDENT. Dans le cas des personnes physiques, elle renvoie à l’article 9 de la loi 35/2006 du 28 novembre 2006 règlementant l’IRPF des résidents, laquelle normative établit ce qui suit :
Une personne physique est résidente sur le territoire espagnol dès lors qu’elle se trouve dans l’un quelconque des cas suivants :

a) Elle demeure sur le territoire espagnol pendant plus de 183 jours pendant l’année civile. Aux fins de déterminer la durée de séjour sur le territoire espagnol, les absences temporaires sont prises en compte, à moins qu’il ne soit attesté de la résidence fiscale du contribuable dans un autre pays.
Dans le cas de pays ou de territoires considérés comme paradis fiscaux, l’administration fiscale pourra exiger une preuve de la permanence dans ce pays pendant 183 jours au cours de l’année civile.

b) Le centre principal ou la base de ses activités professionnelles ou de ses intérêts économiques est directement ou indirectement situé en Espagne.
Sauf preuve du contraire, on présume que la résidence habituelle du contribuable est sur le territoire espagnol lorsque, conformément aux critères antérieurs, le conjoint dont il n’est pas légalement séparé et les enfants mineurs dépendant de lui résident habituellement en Espagne.

A contrario, une personne physique est réputée être NON-RÉSIDENTE en Espagne dès lors qu’elle ne se trouve dans aucun des cas précités.

Une personne physique est résidente ou non-résidente pendant toute l’année civile car le changement de résidence n’entraîne aucunement interruption de la période fiscale.

Sont assujettis à l’Impôt sur le Revenu des Non-résidents (IRNR) les personnes qui ne sont pas résidentes sur le territoire espagnol mais qui y obtiennent des revenus.

En principe, les revenus provenant de biens immeubles situés sur le territoire espagnol et les plus-values résultant de la transmission de biens immeubles situés sur le territoire espagnol sont considérés comme étant obtenus sur le territoire espagnol.

Toute personne n’ayant pas sa résidence fiscale en Espagne et propriétaire d’un bien de nature urbaine, quel qu’il soit, situé sur le territoire national est soumis à :

- L’Impôt sur le Revenu des Non-résidents réglementé par le Décret royal législatif 5/2004 du 5 mars 2004.
- L’Impôt sur la Fortune par obligation réelle, réglementé par la Loi 19/1991 du 6 juin 1991. Il faut tenir compte du fait que, depuis le 1-1-2008, l’Impôt sur la Fortune bénéficie d’un abattement de 100 % en application de l’article 3 de la Loi 4/2008 du 23 décembre 2008, modifiant l’article 33 de la Loi 19/1991 qui a ensuite été temporairement récupéré pour les exercices 2011 et 2015 par le biais du Décret Royal 13/2011 du 16 septembre 2011. À partir du 1er janvier 2016 l’abattement reviendra à 100 %.
- Un impôt local : l’Impôt sur les Biens Immobiliers.

[[NUMÉRO D’IDENTIFICATION FISCALE (NIE)]

En Espagne, toute personne se voit assigner un numéro d’identification fiscale (NIF). Ce numéro doit être reporté sur les déclarations d’impôts et indiqué dans les communications adressées à l’Administration Fiscale. En principe, lorsqu’il s’agit de personnes de nationalité espagnole, le NIF correspond au numéro de leur Carte Nationale d’Identité (DNI) ; dans le cas des personnes d’une autre nationalité, le NIF correspond au Numéro personnel d’Identification des Étrangers (NIE), qui peut être obtenu auprès de la Direction Générale de la Police ou de l’Ambassade ou du Consulat en Espagne du pays d’origine ou de résidence.

[REPRÉSENTANT]

Les personnes physiques sont tenues de nommer un représentant dans les cas suivants :

a) Lorsqu’elles ont un établissement stable en Espagne.

b) En général, lorsqu’elles réalisent en Espagne des activités ou des exploitations économiques sans établissement stable, dès lors que l’assiette imposable est constituée par la différence entre le total des produits et celui des charges de personnel, d’approvisionnements et de fournitures.

c) Lorsque, compte tenu du montant et des caractéristiques des revenus obtenus sur le territoire espagnol, l’administration fiscale l’exige.

[DÉTERMINATION DE L’ASSIETTE IMPOSABLE. TAUX D’IMPOSITION]

Assiette imposable

De manière générale, l’assiette imposable qui correspond aux revenus est constituée par le montant total reporté sans déduction d’aucune charge.

Les résidents dans un autre État-membre de l’Union Européenne et, depuis le 1er janvier 2015, dans un État de l’Espace européen avec qui est établi un échange d’infirmation fiscale, peuvent, dans le cas de personnes physiques, déduire les frais prévus par la Loi 35/2006 du 28 novembre 2008, Loi sur l’Impost sobre la renda de les Persones Físiques (Impôt sur le revenu des personnes physiques) , dans la mesure où le contribuable peut prouver que ces frais sont directement liés aux revenus obtenus en Espagne et ont un lien économique direct et indissociable avec l’activité réalisée en Espagne.

Dans le cas des plus-values, elle est constituée par la différence entre la valeur de transmission et la valeur d’acquisition.

Taux d’imposition

Les taux d’imposition prévus par la législation espagnole et applicables aux revenus et aux plus-values issues de la propriété de biens ou résultant de la transmission d’immeubles sont les suivants :

a) De manière générale, 24 % pour l’exercice 2015, 20 % pour les résidents de l’U.E., de l’Islande et de la Norvège jusqu’au 11-7-2015 et 19,50 % à compter du 12-7-2015. Pour l’exercice 2016 et de manière générale 24 %, et 19 % pour les résidents de l’U.E., de l’Islande et de la Norvège.

b) Dans le cas des plus-values, 30 % pour la période comprise entre le 1-1-2015 et le 11-7-2015, 19,5 % à partir du 12 juillet 2015 et 19 % à partir de janvier 2016.

L’Impôt est applicable dès l’instant où le revenu est réputé avoir été obtenu et le principe général est celui de l’exigibilité. Lorsqu’il s’agit de revenus issus de biens immeubles à usage personnel, les revenus imposables sont ceux obtenus jusqu’au dernier jour de l’année civile. Dans le cas des plus-values, elles sont imposables dès l’instant où l’altération patrimoniale se produit.

[IMPOSITION DES BIENS IMMEUBLES SITUÉS EN ESPAGNE ET DONT LES PROPRIÉTAIRES SONT DES PERSONNES PHYSIQUES NON-RÉSIDENTES]

a) Immeubles loués, à usage personnel et vides : L’imposition dépend de si l’immeuble est loué ou pas :

1. Lorsque l’immeuble est loué, en général l’assiette imposable est constituée par le montant total des revenus perçus à tout titre par le bailleur ou par le sous-bailleur, y compris, le cas échéant, le montant des revenus correspondant à tous les biens cédés avec l’immeuble, et déduction faite de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Si l’immeuble n’est loué qu’une partie de l’année, l’assiette imposable doit être calculée en application des dispositions prévues à l’alinéa qui précède et pour la durée du bail. Quant à la période de non-location, l’impôt est calculé en application des dispositions prévues au point 2 suivant.

Cependant, aux fins de déterminer l’assiette imposable des immeubles loués, les contribuables résidents dans un autre État membre de l’UE pourront déduire les charges prévues par la loi relative à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (Loi 35/2006 du 28 novembre 2006), à condition qu’ils attestent du fait que ces charges sont directement liées aux revenus obtenus en Espagne. Lorsque des charges sont déduites, les contribuables doivent les justifier et joindre un certificat de résidence fiscale dans l’État membre de l’UE concerné.

Le taux d’imposition applicable à l’assiette imposable obtenue est le taux général.

2. Si l’immeuble n’est pas loué (c’est-à-dire s’il est utilisé par le propriétaire ou s’il est vide), pour des applications postérieures au 1er janvier 2015, il est estimé un revenu égal à 2 % de la valeur cadastrale et, sur cette base est appliqué le taux général d’imposition de 24 %, de 20 % pour les résidents de l’UE, de l’Islande et de la Norvège jusqu’au 11-7-2015, de 19,50 % à partir du 12-7-2015, et de 19 % à partir de 2016. Dans le cas des immeubles dont la valeur cadastrale a été révisée ou modifiée et qui a pris effet en période fiscale ou dans les 10 périodes fiscales antérieures, le revenu estimé est égal à 1,1 % de cette valeur. Pour la période fiscale 2014, le taux d’imposition est de 24,75 %.

Le calcul de l’impôt se fait le dernier jour de l’année calendaire.

b) Transmission d’immeuble :

De manière générale, les plus-values immobilières obtenues par des non-résidents sans établissement stable sont constituées par la différence entre la valeur de transmission et la valeur d’acquisition. En application des normes en matière d’IRPP, le calcul de ces valeurs se fait eu égard aux règles suivantes, entre autres :

La valeur d’acquisition comprend les charges (registre foncier, notaire) et les impôts (TVA, Droits d’enregistrement, etc.) versés par l’acquéreur.

La valeur d’acquisition est minorée des amortissements réglementairement effectués (si la propriété a été louée) dûment mis à jour, en tenant compte dans tous les cas de l’amortissement minimum.

La valeur de transmission est minorée des charges et des impôts inhérents à la transmission, versés par le vendeur.

La différence entre ces deux valeurs constitue la plus-value imposable, qui le sera au taux de 20 % pour la période qui s’étend du 1-1-2015 au 11-7-2015, de 19,50 % pour la période comprise entre le 12-7-2015 et le 31-12-2015, et de 19 % à partir de l’exercice 2016.

[APPLICATION DES TAUX DE RÉDUCTION PRÉVUS DANS LA NEUVIÈME DISPOSITION TRANSITOIRE. NOUVEAU SYSTÈME]

Un nouveau régime transitoire est introduit pour les plus-values issues de biens acquis avant le 31-12-1994.

La nouvelle réglementation maintient l’application de ces taux, mais vient établir un nouveau système de calcul d’après lequel la part de revenu obtenue à partir du 20 janvier 2006 devient imposable.

De manière concrète, lorsqu’une plus-value immobilière est obtenue, il faudra désormais faire une distinction entre :

- La part de revenu obtenue avant le 19 janvier 2006 et
- La part de revenu obtenue à compter du 20 janvier 2006.

Il est entendu que le revenu a été obtenu de manière linéaire dans le temps ; autrement dit, il est entendu qu’une même part de revenu a été obtenue à chaque jour de l’année. Ainsi, en divisant le revenu total par le nombre de jours s’étant écoulés entre la date d’achat et la date de vente, nous obtiendrons le revenu obtenu par jour.

Le revenu obtenu avant le 19 janvier 2006 se voit appliquer les taux d’abattement prévus, alors que la part de revenu obtenue à partir du 20 janvier 2006 n’y a pas droit.

La valeur de transmission de tous les éléments patrimoniaux auxquels est applicable ce même régime transitoire et qui ont été transmis à partir du 1er janvier 2015 doit être calculée jusqu’à la date de transmission de l’élément patrimonial (Cette réduction n’est pas applicable lorsque le résultat est supérieur à 400 000 €).

[RETENUES EN ACOMPTE DE L’IRPP À SUPPORTER PAR LES PERSONNES PHYSIQUES NON-RÉSIDENTES]

a) Retenue sur les loyers de locaux

Comme nous l’avons indiqué ci-dessus, les sommes versées à un non-résident à titre de loyer de local commercial sont imposables, au titre de l’IRNR, au taux général de 24 %. Lorsqu’il s’agit de résidents en U.E, Islande et Norvège le taux général est de 20 % pour la période comprise entre le 1-1-2015 et le 11-7-2015, de 19,50 % pour la période comprise entre le 12-7-2015 et le 31-12-2015, et de 19 % à partir de l’exercice 2016. La retenue applicable à ce genre de revenus est égale au taux d’imposition. En cas d’application de la retenue, le non-résident devra déduire la retenue supportée du montant de la quote-part d’impôt dont il est redevable.

b) Retenue effectuée lors de l’acquisition d’un immeuble à un non-résident

L’acquéreur d’un bien immeuble appartenant à un non-résident sans établissement stable est tenu de retenir et de verser 3 % de la contrepartie convenue à titre de paiement en acompte de l’Impôt sur le revenu du non-résident. Le paiement doit être effectué dans le délai d’un mois à compter de la date de transmission et au travers du formulaire 211. En revanche, l’acquéreur n’est pas tenu de retenir et de verser lesdits 3 % dans les cas suivants :

1. Lorsque le cédant atteste de son assujettissement par obligation personnelle moyennant la production d’un certificat délivré par un organe compétent de l’Administration des Impôts.

2. Lorsque les biens immeubles sont donnés en apports dans le cadre d’une constitution ou d’une augmentation du capital de sociétés résidentes sur le territoire espagnol.

Remboursement des sommes retenues en trop :
Lorsque le montant des sommes retenues dépasse celui des impôts à verser, le contribuable a droit au remboursement des sommes retenues en trop. La procédure de remboursement commence par la présentation du formulaire de déclaration 210 auprès de la Délégation ou de l’Administration Fiscale qui correspond au lieu où se trouve l’immeuble transmis. Le remboursement a lieu par virement bancaire sur le compte indiqué dans la déclaration. Le titulaire du compte doit être le contribuable lui-même ou son représentant ; quoi qu’il en soit, lorsqu’il s’agit du représentant, ce dernier doit être expressément autorisé à percevoir le montant du remboursement dans le mandat de représentation. Lorsque le contribuable ne dispose d’aucun compte en Espagne, il peut demander à ce que le remboursement soit effectué par chèque. L’exemplaire « réservé au non-résident » du formulaire 211, qui sert à effectuer le versement des retenues, doit toujours être joint au formulaire 210.

L’Administration est tenue de procéder au décompte provisoire dans les six mois suivant la fin du terme fixé pour la présentation du formulaire 210. Lorsque le décompte provisoire n’est pas effectué dans le terme fixé, l’Administration Fiscale est tenue de procéder d’office au remboursement des sommes versées en excès sur la quote-part objet d’autoliquidation. Si passé ce délai de six mois, le paiement du remboursement n’a toujours pas été ordonné pour des raisons imputables à l’Administration, il sera fait application de l’intérêt de retard qui correspond sur le montant à rembourser.

[IMPÔT SUR LA FORTUNE]

Depuis le 1-1-2008, l’Impôt sur la Fortune, réglementé par la Loi 19/1991 du 6 juin 1991, bénéficie d’un abattement de 100 % en application de l’article 4 de la Loi 4/2008 du 23 décembre 2008.

Nouveau : Conformément aux dispositions du Décret Royal Législatif 13/2011 du 16 septembre 2011, l’Impôt sur la Fortune est temporairement récupéré en ce qui concerne les exercices 2011 et 2015.

Dans le cadre de cet impôt, les non-résidents doivent déclarer leur patrimoine situé sur le territoire espagnol, patrimoine qu’ils possèdent au 31 décembre de chaque année, avec un minimum exempté de 700 000 € (cependant chaque Communauté Autonome dispose des compétences qui lui permettent de modifier ces limites). Pour l’exercice 2012, la Catalogne a fixé la limite d’exemption à 500 000 €. Le délai de présentation de cette déclaration se situe entre les mois de mai et juin de l’année calendaire qui suit l’année sur laquelle porte la déclaration, et la présentation doit obligatoirement passer par la voie télématique.

Valeur :
Les immeubles sont inclus dans la déclaration et ont la valeur la plus forte parmi les trois qui suivent :
-. La valeur cadastrale qui figure sur le récépissé annuel de l’Impôt sur les Biens Immeubles (IBI)
-. Le prix ou la valeur d’acquisition.
-. Le justificatif de l’Administration si une vérification de la valeur a été effectuée aux effets d’autres impôts

Cette somme constitue l’assiette imposable dans la mesure où l’immeuble n’est pas grevé de dettes ni aures charges. La quote-part de l’impôt est calculée en appliquant à cette base le taux d’imposition approuvé pour l’année correspondante.

[IMPÔTS LOCAUX]

A) Impôt sur les Biens Immeubles (IBI)
Il s’agit d’un impôt local, c’est-à-dire qu’il est exigé par les Communes. Il doit être payé par les propriétaires de biens immeubles. Tous les biens immeubles de chaque commune sont recensés et se voient assigner une valeur (valeur cadastrale). L’impôt à payer est obtenu à partir de la valeur cadastrale et de l’application du taux d’imposition fixé par la Commune. Le paiement de l’impôt correspondant à chaque immeuble recensé est annuel, sur émission d’une redevance servant à effectuer le paiement. Le délai de paiement varie en fonction de chaque commune.

B) Plus-value municipale
Il s’agit d’un autre impôt municipal qui est volontairement établi par les Communes. Il grève l’obtention d’une plus-value théorique subie par des terrains de nature urbaine. L’impôt échoit à la date de transmission. Dans le cas des transmissions d’immeubles à titre onéreux, lorsque le contribuable est une personne physique non-résidente, la qualité de contribuable par substitution réside dans la personne physique ou morale qui acquiert le bien immeuble.

 


[[NOTION DE NON-RÉSIDENT. REVENUS OBTENUS SUR LE TERRITOIRE ESPAGNOL]]

Une personne physique est résidente sur le territoire espagnol dès lors qu’elle se trouve dans l’un quelconque des cas suivants :

a) Elle demeure sur le territoire espagnol pendant plus de 183 jours pendant l’année civile. Aux fins de déterminer la durée de séjour sur le territoire espagnol, les absences temporaires sont prises en compte, à moins qu’il ne soit attesté de la résidence habituelle dans un autre pays pendant 183 jours au cours de l’année civile.

b) Le centre principal ou la base de ses activités professionnelles ou d’entreprise ou de ses intérêts économiques est situé en Espagne, de manière directe ou indirecte.

c) Son conjoint, duquel elle n’est pas légalement séparée, et ses enfants mineurs, qui dépendront d’elle, résident habituellement en Espagne.

A contrario, une personne physique est réputée être non-résidente en Espagne dès lors que qu’elle ne se trouve dans aucun des cas précités.

Une personne physique est résidente ou non-résidente pendant toute l’année civile puisque le changement de résidence n’emporte pas l’interruption de la période d’imposition.

Sont passibles de l’Impôt sur le Revenu des Non-résidents (IRNR) les personnes qui ne sont pas résidentes sur le territoire espagnol mais qui y obtiennent des revenus.

En principe, les revenus provenant de biens immeubles situés sur le territoire espagnol et les plus-values résultant de la transmission de biens immeubles situés sur le territoire espagnol sont considérés comme étant obtenus sur le territoire espagnol.

Toute personne n’ayant pas sa résidence fiscale en Espagne et propriétaire d’un bien de nature urbaine, quel qu’il soit, situé sur le territoire national est soumis à :

- L’Impôt sur le Revenu des Non-résidents réglementé par le Décret royal législatif 5/2004 du 5 mars 2004.
- L’Impôt sur la Fortune par obligation réelle, réglementé par la Loi 19/1991 du 6 juin 1991. Il faut tenir compte du fait que, depuis le 1-1-2008, l’Impôt sur la Fortune bénéficie d’un abattement de 100 % en application de l’article 4 de la Loi 4/2008 du 23 décembre 2008.
- Un impôt local : l’Impôt sur les Biens Immobiliers.

[[NUMÉRO D’IDENTIFICATION FISCALE (NIE)]

En Espagne, toute personne se voit assigner un numéro d’identification fiscale (NIF). Ce numéro doit être reporté sur les déclarations d’impôts et indiqué dans les communications adressées à l’Administration Fiscale. En principe, lorsqu’il s’agit de personnes de nationalité espagnole, le NIF correspond au numéro de la Carte Nationale d’Identité (CNI) ; dans le cas des personnes d’une autre nationalité, le NIF correspond au Numéro personnel d’Identification des Étrangers (NIE), qui peut être obtenu auprès de la Direction Générale de la Police ou de l’Ambassade ou du Consulat en Espagne du pays d’origine ou de résidence.

[REPRÉSENTANT]

Les personnes physiques sont tenues de nommer un représentant dans les cas suivants :

a) Lorsqu’elles ont un établissement stable en Espagne.

b) En général, lorsqu’elles réalisent, en Espagne, des activités ou des exploitations économiques sans établissement stable, dès lors que l’assiette imposable est constituée par la différence entre le total des produits et celui des charges de personnel, d’approvisionnements et de fournitures.

c) Lorsque, compte tenu du montant et des caractéristiques des revenus obtenus sur le territoire espagnol, l’administration fiscale l’exige.

[[DÉTERMINATION DE L’ASSIETTE IMPOSABLE. TAUX D’IMPOSITION]

Assiette imposable.

De manière générale, l’assiette imposable qui correspond aux revenus est constituée par le montant total reporté sans déduction d’aucune charge. Dans le cas des plus-values, elle est constituée par la différence entre la valeur de transmission et la valeur d’acquisition dûment actualisée des biens entrant dans le patrimoine.

Taux d’imposition.

Les taux d’imposition prévus par la législation espagnole et applicables aux revenus et aux plus-values issues de la propriété de biens ou résultant de la transmission d’immeubles sont les suivants :

a) De manière générale, 24 %.

b) Dans le cas des plus-values, 19 %.

L’Impôt est applicable dès l’instant où le revenu est réputé avoir été obtenu et le principe général est celui de l’exigibilité. Lorsqu’il s’agit de revenus issus de biens immeubles à usage personnel, les revenus imposables sont ceux obtenus jusqu’au dernier jour de l’année civile. Dans le cas des plus-values, elles sont imposables dès l’instant où l’altération patrimoniale se produit.

[IMPOSITION DES BIENS IMMEUBLES SITUÉS EN ESPAGNE ET DONT LES PROPRIÉTAIRES SONT DES PERSONNES PHYSIQUES NON-RÉSIDENTES].

a) Immeubles loués, à usage personnel ou vides : L’imposition dépend de si l’immeuble est loué ou pas.

1. Lorsque l’immeuble est loué, en général, l’assiette imposable est constituée par le montant total des revenus perçus, à tout titre, par le bailleur ou par le sous-bailleur, y compris, le cas échéant, le montant des revenus correspondant à tous les biens cédés avec l’immeuble, et déduction faite de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Si l’immeuble n’est loué qu’une partie de l’année, l’assiette imposable doit être calculée en application des dispositions prévues à l’alinéa qui précède et pour la durée du bail. Quant à la période de non-location, l’impôt est calculé en application des dispositions prévues au point 2 suivant.

Cependant, aux fins de déterminer l’assiette imposable des immeubles loués, les contribuables résidents dans un autre État membre de l’UE pourront déduire les charges prévues par la loi relative à Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP), à condition qu’ils attestent du fait que ces charges sont directement liées aux revenus obtenus en Espagne. Lorsque des charges sont déduites, les contribuables doivent les justifier et joindre un certificat de résidence fiscale dans l’État membre de l’UE concerné.

Le taux d’imposition applicable à l’assiette imposable obtenue est de 24 %.

2. Si l’immeuble n’est pas loué (c’est-à-dire qu’il est utilisé par le propriétaire ou qu’il est vide), il est estimé un revenu égal à 2 % de la valeur cadastrale de chaque bien immeuble, revenu imposable au taux général d’imposition de 24 %. Dans le cas des immeubles dont la valeur cadastrale a été révisée ou modifiée et qui a pris effet à compter du 1-1-94, le revenu estimé est égal à 1,1 % de cette valeur.

Le calcul de l’impôt se fait le dernier jour de l’année calendaire.

b) Transmission d’immeubles.

De manière générale, les plus-values immobilières obtenues par des non-résidents sans établissement stable sont constituées par la différence entre la valeur de transmission et la valeur d’acquisition. En application des normes en matière d’IRPP, le calcul de ces valeurs se fait eu égard aux règles suivantes, entre autres :

La valeur d’acquisition comprend les charges (registre foncier, notaires) et les impôts (TVA, Impôt sur les transmissions patrimoniales, etc.) versés par l’acquéreur. Aux fins de pallier l’effet de l’inflation, la valeur d’acquisition est aussi majorée par l’application de coefficients d’actualisation adoptés chaque année dans la Loi de finances.

La valeur d’acquisition est minorée des amortissements réglementairement effectués et dûment mis à jour, en tenant compte, dans tous les cas, de l’amortissement minimum.

La valeur de transmission est minorée des charges et des impôts inhérents à la transmission versés par le vendeur.

La différence entre ces deux valeurs constitue la plus-value imposable, qui le sera au taux de 19 %.

[APPLICATION DES TAUX DE RÉDUCTION PRÉVUS DANS LA NEUVIÈME DISPOSITION TRANSITOIRE. NOUVEAU SYSTÈME].

Un nouveau régime transitoire est introduit pour les plus-values issues de biens acquis avant le 31-12-1994.

La nouvelle réglementation maintient l’application de ces taux, mais vient établir un nouveau système de calcul d’après lequel la part de revenu obtenue à partir du 20 janvier 2006 devient imposable.

De manière concrète, lorsqu’une plus-value immobilière est obtenue, il faudra désormais faire une distinction entre :

- La part de revenu obtenue avant le 19 janvier 2006 et
- La part de revenu obtenue à compter du 20 janvier 2006.

Il est entendu que le revenu a été obtenu de manière linéaire dans le temps ; autrement dit, il est entendu qu’une même part de revenu a été obtenue chaque jour de l’année. Ainsi, en divisant le revenu total par le nombre de jours s’étant écoulés entre la date d’achat et la date de vente, nous obtiendrons le revenu obtenu par jour.

Le revenu obtenu avant le 19 janvier 2006 se voit appliquer les taux d’abattement prévus, alors que la part de revenu obtenue à partir du 20 janvier 2006 n’y a pas droit.

[RETENUE EN ACOMPTE DE L’IRPP À SUPPORTER PAR LES PERSONNES PHYSIQUES NON-RÉSIDENTES].

a) Retenue sur les loyers de locaux.

Comme nous l’avons indiqué ci-dessus, les sommes versées à un non-résident à titre de loyer de local commercial sont imposables, au titre de l’IRNR, au taux général de 24 %. La retenue applicable à ce genre de revenus est de 24 %. En cas d’application de la retenue, le non-résident devra déduire la retenue supportée du montant de la quote-part d’impôt dont il est redevable.

b) Retenue effectuée lors de l’acquisition d’un immeuble à un non-résident.

L’acquéreur d’un bien immeuble appartenant à un non-résident sans établissement stable est tenu de retenir et de verser 3 % de la contrepartie convenue à titre de paiement en acompte de l’Impôt sur le revenu des non-résidents. Le paiement doit être effectué dans le délai d’un mois à compter de la date de transmission et au travers du formulaire 211. En revanche, l’acquéreur n’est pas tenu de retenir et de verser lesdits 3 % dans les cas suivants :

1. Lorsque le cédant atteste de son assujettissement par obligation personnelle moyennant la production d’un certificat expédié par un organe compétent de l’Administration des Impôts.

2. Lorsque les biens immeubles sont donnés en apports dans le cadre d’une constitution ou d’une augmentation du capital de sociétés résidentes sur le territoire espagnol.

Remboursement des sommes retenues en trop :
Lorsque le montant des sommes retenues dépasse celui des impôts à verser, le contribuable a droit au remboursement des sommes retenues en trop. La procédure de remboursement commence par la présentation du formulaire de déclaration 210 auprès de la Délégation ou de l’Administration Fiscale qui correspond au lieu où se trouve l’immeuble transmis. Le remboursement a lieu par virement bancaire sur le compte indiqué dans la déclaration. Le titulaire du compte doit être le contribuable lui-même ou son représentant ; quoi qu’il en soit, lorsqu’il s’agit du représentant, ce dernier doit être expressément autorisé à percevoir le montant du remboursement dans l’acte attestant du mandat de représentation. Lorsque le contribuable ne dispose d’aucun compte en Espagne, il peut demander à ce que le remboursement soit effectué par chèque. L’exemplaire « réservé au non-résident » du formulaire 211, qui sert à effectuer le versement des retenues, doit toujours être joint au formulaire 210.

L’Administration est tenue de procéder à la liquidation provisoire dans les six mois suivant la fin du terme fixé pour la présentation du formulaire 210. Lorsque la liquidation provisoire n’est pas effectuée dans le terme fixé, l’Administration Fiscale est tenue de procéder d’office au remboursement des sommes versées en excès sur la quote-part objet d’autoliquidation. Si passé ce délai de six mois, le paiement du remboursement n’a toujours pas été ordonné pour des raisons imputables à l’Administration, il sera fait application de l’intérêt de retard qui correspond sur le montant à rembourser.

[IMPÔT SUR LA FORTUNE].

Depuis le 1-1-2008, l’Impôt sur la Fortune, réglementé par la Loi 19/1991 du 6 juin 1991, bénéficie d’un abattement de 100 % en application de l’article 4 de la Loi 4/2008 du 23 décembre 2008. Dans ce sens, aucune déclaration n’est à présenter et aucun versement n’est à effectuer à ce titre.

[IMPÔTS LOCAUX].

A) Impôt sur les Biens Immeubles (IBI).
Il s’agit d’un impôt local, c’est-à-dire qu’il est exigé par les Communes. Il doit être payé par les propriétaires de biens immeubles. Tous les biens immeubles de chaque commune sont recensés et se voient assigner une valeur (valeur cadastrale). L’impôt à payer est obtenu à partir de la valeur cadastrale et de l’application du taux d’imposition fixé par la Commune. Le paiement de l’impôt correspondant à chaque immeuble recensé est annuel, sur émission d’une redevance servant à effectuer le paiement. Le délai de paiement varie en fonction de chaque commune.

B) Plus-value municipale.
Il s’agit d’un autre impôt municipal qui est volontairement établi par les communes. Il grève l’obtention d’une plus-value théorique des terrains de nature urbaine. L’impôt est échu à la date de transmission. Dans le cas des transmissions d’immeubles à titre onéreux, lorsque le contribuable est une personne physique non-résidente, la qualité de contribuable par substitution réside dans la personne physique ou morale qui acquiert le bien immeuble.