OBLIGATOIRE


ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE

La collégiale est protégée par une assurance de responsabilité civile garantissant les dommages pouvant être causés lors de l'exercice de son activité avec un capital minimum par établissement ouvert au public de 100 000,00 €. 600 000,00 € par an, pour couvrir sa fonction de médiation, celle d'expert judiciaire et extrajudiciaire, la commercialisation d'appartements touristiques, la gestion de locations, pour le service de la "Société de location publique" et celle d'expert en hypothèques.

GARANTIE ET ​​ASSURANCE ATTENTION

La collégiale est protégée par une garantie et un cautionnement pour le développement de son activité de médiation afin de faire face aux montants perçus dans l'exercice de l'activité, jusqu'à ce que ces montants soient mis à la disposition des personnes cibles. Le montant minimum de la garantie est de 60 000,00 € par établissement ouvert au public et par année de couverture.


AUTRE

ASSURANCE POUR LES LOCATIONS DE LOCATIONS NON PAYÉES

Le Collège met à la disposition de ses membres la possibilité d'offrir à ses clients la fourniture d'une assurance pour les loyers de loyers impayés, dans le but de garantir les loyers des loyers des logements habituels et permanents (avec ou sans meubles) , ainsi que des habitations occasionnelles en raison d'études ou de travaux couvrant la perte du loyer, les dommages immobiliers et le contentieux des impayés.