Pour ceux qui sont inscrits dans le régime général et autonome

Conformément aux lois de finances 2016 et à l'art.15.15 du bon de commande de 2016:

Les travailleurs indépendants qui ont cotisé en 2015 pour des risques communs (y compris les contributions des entreprises, des travailleurs et celles liées au régime spécial), un montant supérieur à 12 245,98 EUR, auront droit à un remboursement de 50% de l'excédent cité de ce montant. montant maximal, avec un maximum de 50% des frais obligatoires pour les imprévus communs inscrits dans le RETA.

Le remboursement sera effectué à la demande de la partie intéressée au cours des quatre premiers mois de 2016; contactez donc votre responsable.

Conformément à la loi de finances 2016 et à l'art.15.15 de l'Ordre de cotation 2016.