Col·legis i associació d'agents immobiliaris

Autonome Remboursement des frais aux indépendants qui ont versé plus que le montant maximal des frais pour activités multiples

Pour ceux qui sont inscrits dans le régime général et autonome

Conformément aux lois de finances 2016 et à l'art.15.15 du bon de commande de 2016:

Les travailleurs indépendants qui ont cotisé en 2015 pour des risques communs (y compris les contributions des entreprises, des travailleurs et celles liées au régime spécial), un montant supérieur à 12 245,98 EUR, auront droit à un remboursement de 50% de l'excédent cité de ce montant. montant maximal, avec un maximum de 50% des frais obligatoires pour les imprévus communs inscrits dans le RETA.

Le remboursement sera effectué à la demande de la partie intéressée au cours des quatre premiers mois de 2016; contactez donc votre responsable.

Conformément à la loi de finances 2016 et à l'art.15.15 de l'Ordre de cotation 2016.