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Règlement obligatoire

 

Réglementation obligatoire des agents immobiliers

Les API doivent être adéquatement adaptés aux lois et règlements en vigueur auxquels nous sommes soumis, notamment:

Règlement intérieur:
• Statuts de la profession, (JUS / 784/2010 du 12 mars).
• Règlement sur le régime interne (29 mars 2010).
• Code d'éthique.

Réglementation externe:
• Loi sur la prévention des risques du travail (31/1995 du 8 novembre).
• Loi sur la protection des données à caractère personnel (15/1999 du 13 décembre).
• Loi sur les services de la société de l'information et le commerce électronique (34/2002 du 11 juillet).
• Décret régissant les fiches de plainte / plaintes (70/2003 du 4 mars).
• Décret législatif royal approuvant le texte consolidé de la loi générale sur la défense des consommateurs et des utilisateurs (1/2007 du 16 novembre).
• Loi sur le droit au logement (18/2007 du 28 décembre).
• Création du décret (décret 12/2010 du 2 février) portant réglementation des exigences relatives à l'exercice de l'activité d'agent immobilier. Le registre des agents immobiliers de Catalogne est créé.
• Loi du Code de la consommation de Catalogne du 22 juillet au 22 juillet.
• Loi sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (10/2010 du 28 avril).

Ces réglementations sont obligatoires pour toutes les entreprises, professionnels et entités qui pratiquent l’intermédiation. Le non-respect de cette disposition entraîne des sanctions importantes, une disqualification ou une résiliation, en fonction des cas et de la gravité de l'infraction commise.