Ramasse de normative
2019
- 21 mai Décret-Llei 9/2019, des mesures urgentes en matière de contestation de rend dans les contractions d'arbitrage et de modification du lliquin cinquième du Code civil de la Catalogne dans l'ambiance de la penyora. (+)
- 15 mars BOE-Llei 5/2019, régulateur des contractions de crèdit immobiliari. (+)
- 8 mars BOE - Llei 8/2019, demandes urgentes de protection sociale et lluita contre la précariétat du travail au jour du treball. (+)
- 7 mars BOE - Décret royal Llei 6/2019, des mois urgents pour la garantie de l'égalité de traitement et des opportunités d'emploi. Vigent des del passat jour 8 mars. (+)
- 1er mars BOE - Décret Reial-Llei 7/2019, par mesures urgentes en matèria d'habitatge i lloguer. (+)
2018
2015
2014
- Loi 2/2014, Budgets de la Generalitat (*DOGC 6551)
2013
- Aides pour la *rehabilitació énergétique, (*BOE *núm. 235).
- Feuilles officielles de plainte/réclamation/*denúncia. (www.consum.cat)
- Loi 22/2013, Budgets Généraux de l'État pour le 2014. (*BOE *núm. 309).
- Loi 14/2013 appui aux entreprenants et son internationalisation (*BOE *núm. 233).
- Vème *Conveni collectif pour les entreprises de gestion et *mediació immobilière (*BOE *núm. 116)
- Vème *Conveni collectif pour les entreprises de gestion et *mediació immobilière (*BOE *núm. 164)
- Loi 2/2013, de 29 de mai de protection et usage soutenable du littoral et de modification de la loi 22/1988, de 28 de juillet, de côtes. (*BOE *núm. 129).
- Questions fréquentes enveloppe la protection et usage soutenable du littoral et de modification de la Loi 22/1988, de 28 de juillet, de *Costas
- Le procès de *regularització cadastral 2013-2016
- Loi 1/2013 de 14 de mai de mesures pour renforcer la protection des débiteurs *hipotecaris.
