Col·legis i associació d'agents immobiliaris

Conseils juridiques

Conseiller et donner appui juridique au Collège et à *api *immobles.

Conseiller aux *col·legiats, avec un jour de consultation *presencial et en *horaris de travail, via *mail ou téléphone.

Élaborer les modèles embauches et documentation.

Études préalables aux procès judiciaires.

Assister à toutes les réunions de la Junte de Gouvernement et de *api *immobles.

Élaborer les *Plecs de Charges des *Expedients *Disciplinaris.

Élaborer les *Propostes de Résolution des *Expedients *Disciplinaris.

Élaborer les Résolutions des *Expedients *Disciplinaris.

Élaborer le procès des élections pour rénovation de la Junte de Gouvernement.

Réviser toutes les circulaires, communications et actes et confectionner les de portée juridique ou légale.

Faciliter information et préparer des amendements de nouvelles normatives applicables au Collège ou à l'activité professionnelle.

Assister aux journées juridiques à niveau *autonòmic ou *estatal.

Entretenir actualisée la législation du web du Collège.

Que se passe-t-il lorsque le locataire veut quitter les lieux avant la fin du délai stipulé dans le contrat de location?

Consultations de location

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La loi sur les baux urbains, 29/1994, régit les baux pour le logement et les baux pour les locaux. En ce qui concerne les baux de logement, la loi détermine les conséquences de la résiliation anticipée du ...