Col·legis i associació d'agents immobiliaris

La Cour suprême fixe la doctrine sur la méthode de vérification de la valeur réelle des biens immobiliers aux fins du calcul de l'impôt sur les transferts de propriété

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La chambre III (contentieuse administrative) de la Cour suprême a établi comme doctrine que la méthode de vérification de la valeur réelle des biens immobiliers, aux fins du calcul de l'impôt sur les transmissions patrimoniales, permet au droit fiscal général de multiplier le valeur cadastrale d’un coefficient, il n’est ni approprié ni adéquat, à moins d’être complété par une vérification directe par l’Administration du bien spécifique soumis à évaluation.