Col·legis i associació d'agents immobiliaris

Des mesures d'urgence d'urgence dans le logement et la pauvreté énergétique

Avez-vous un client qui est une personne physique (société) et a des maisons de location ou de forclusion?

Conformément à l'article 5 de la loi 24/2015 du 29 juillet sur les mesures urgentes à prendre pour faire face à l'urgence dans le domaine du logement et de la précarité énergétique, applicable en Catalogne, vos clients seront tenus de faire une offre de location sociale à leurs locataires, à condition qu'ils le soient dans les cas suivants.

Une entité juridique qui se trouve dans l’une des situations suivantes:

1) C’est une personne morale qui a le statut de gros exploitant de logements

Ils sont grands détenteurs de logements:

a) Les entités financières, les filiales immobilières de ces entités, les fonds d'investissement et les entités de gestion d'actifs, y compris celles résultant de la restructuration de banques, conformément à la législation commerciale.

b) Les personnes morales qui, par elles-mêmes ou par l'intermédiaire d'un groupe de sociétés, possèdent une surface habitable de plus de 1 250 m2, à l'exception des cas suivants:

- 1er. Les promoteurs sociaux visés aux lettres a et b de l'article 51.2 de la loi n ° 18/2007 du 28 décembre sur le droit au logement.

- 2ème. Personnes morales dont plus de 15% de la surface habitable du bien sont classées comme logements officiels de protection à louer.

2) Il s’agit d’une personne morale qui a acquis, après le 30 avril 2008, des maisons provenant de saisies, de compensations de la dette ou de paiements échelonnés, ou de ventes qui ont pour objet: Cela entraîne l'impossibilité de rembourser le prêt hypothécaire.

Dans les deux cas, avant le dépôt de toute demande judiciaire d'expulsion pour non-paiement du loyer ou la forclusion à l'encontre de personnes ou de membres de la famille menacés d'exclusion résidentielle définis par la loi, qui ne disposent pas de leur propre logement de remplacement, Le demandeur doit faire une offre de loyer social.

Auparavant, le demandeur devait vérifier si les circonstances d'exclusion étaient remplies et demander les informations aux personnes concernées.

La définition du risque d'exclusion résidentielle est définie à l'article 10.5 et le traitement de l'offre de location sociale est régi par les articles 5.3 à 5.8.

Si l'offre de location sociale n'est pas faite, il y aura infraction grave prévue par la loi 18/2007 sur le droit au logement et une amende pouvant aller jusqu'à 90 000 euros.