CONVENTION DE COLLABORATION AVEC L'AGENCE D'ADMINISTRATION FISCALE DE L'ÉTAT
L'API Collégiate peut soumettre via une représentation télématique ou par une tierce partie, des déclarations, des communications, des déclarations de règlement, des auto-évaluations ou tout autre document requis par la réglementation fiscale.
Plus de nouvelles d'intérêt
Dans le BOE du 20 octobre, un décret a été publié, qui augmente le montant des dettes que l’administration fiscale peut fractionner ou retarder sans fournir nécessairement de garantie, jusqu’à 30 000,00 €.
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Dans le BOE du 20 octobre, un décret a été publié, qui augmente le montant des dettes que l’administration fiscale peut fractionner ou retarder sans fournir nécessairement de garantie, jusqu’à 30 000,00 €.
