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Agence Fiscale de Catalogne

Le secteur de la stratégie et des relations extérieures de l’Agence fiscale de Catalogne nous informe que, grâce à son bureau virtuel, les contenus suivants ont été intégrés au portail fiscal dans le cadre du processus de télématisation des procédures et des services de l’Agence fiscale de Catalogne:

  • Traitement télématique du modèle 651 (dons):

    L’agence fiscale de Catalogne (ATC) a permis, par l’intermédiaire de son bureau virtuel, le processus de paiement électronique et la présentation du modèle 651, relatif à l’impôt sur les dons.

 

  • Le service de présentation et de paiement télématique des contrats de location urbaine de biens immobiliers, dans les conditions prévues à l'art. 59 de la loi 3/2015 sur les mesures fiscales, financières et administratives, utilisant le programme d'aide du modèle 600.

    1. Dans le cas de contrats de location d'immeubles urbains concédés dans le cadre d'un contrat privé, le taux de traitement télématique AUR pour ITPAJD n'exigera pas l'existence d'une déclaration informative préalable concernant ladite location, avec l'engagement de présentation du contrat à l'Institut catalan de Plancher à l'occasion du dépôt du dépôt.

    2. Si l'utilisateur le souhaite, le programme vous permet de joindre une copie numérisée du contrat de location privé afin de l'inclure dans la présentation télématique suivante. L'action est disponible sur l'écran principal du programme d'aide, une fois que "document privé" et "tarif AUR" ont été sélectionnés.
     

    Une amélioration a été intégrée au programme d’aide et au portail fiscal afin d’améliorer la présentation et le service de paiement télématique du modèle 600, dans les conditions définies par ORDRE ECO / 2/2016 du 11 janvier. Cette mesure implique que la présentation télématique du modèle 600 ne soit plus nécessairement conditionnée à la présentation télématique précédente de la déclaration informative sommaire que les notaires doivent envoyer pour les événements imposables formalisés dans un document public.

    Ainsi, la dernière version du programme permet de joindre au format PDF tout type de document (notarié, administratif, judiciaire ou privé), avec une limite de 3Mb, aux fins de son inclusion dans la présentation télématique ultérieure. L'action est disponible à partir de l'écran principal du programme d'aide, une fois le type et le taux de document sélectionnés.