Col·legis i associació d'agents immobiliaris

Les contrats de location doivent être réglés avant la modification de la réglementation ITP-AJD

 

Le bail de lotissements urbains est soumis à la taxe sur les transferts de capital et aux actes juridiques documentés (transfert d'actifs onéreux). L'assiette fiscale est composée du montant total du loyer ou du leasing de la propriété urbaine, sur lequel sera appliqué le taux d'imposition actuel, qui est de 0,5%. Auto-évaluation avec le modèle 600 (taux AUR). Il appartient au locataire ou au locataire de régler la taxe.

Attention: une exemption est prévue pour les contrats de location pour usage stable et permanent (visés à l'article 2 de la loi sur le leasing urbain) signés entre le 19.12.208 et le 24/01/2019 et à compter du 06 / 03/2019 (code d'exemption 145).