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Inscription au registre des agents immobiliers

Décret 12/2010 du 2 février réglementant les conditions requises pour exercer l'activité d'agent immobilier et créant le Registre des agents immobiliers de Catalogne.

Objet et but: Protéger les consommateurs et les utilisateurs d'un logement.

Exigences:

Avoir un établissement ouvert au public (à moins que les services ne soient fournis électroniquement avec une adresse physique), à ​​la formation et au rendement professionnel, à la solvabilité et à la formation.

Garanties et assurances:

- Obligation de constituer une garantie et d'informer. Le montant minimum est de 60 000,00 € / an et par établissement ouvert au public.

- Obligation de constituer une assurance de responsabilité civile. Le capital minimum à assurer par établissement ouvert au public sera de 100 000,00 € par sinistre et de 600 000,00 € par an.

Registre des agents immobiliers de Catalogne

- C'est public et obligatoire.

- L'inscription se fera collectivement par notre école.

- Il est nécessaire de relier la situation de la pratique collégiale, la relation des établissements ouverts au public et les données de la société avec laquelle ils opèrent.

L'article 57 de la loi 18/2007 du 28 décembre sur le droit au logement dispose que les professionnels inscrits peuvent partager le badge d'enregistrement avec le badge collégial et le numéro du collégial.

Formation professionnelle:

La formation professionnelle doit être sanctionnée par un diplôme universitaire ou par des certificats de fréquentation et d'utilisation de cours de formation en immobilier, conformément au contenu de la formation de base ci-après:

- Droit de propriété.

- Droit immobilier.

- Législation des baux urbains.

- Droit hypothécaire.

- Droit de l'urbanisme et du logement.

- Droit fiscal immobilier.

- évaluations immobilières.

- Développement immobilier.

- Marketing et marketing.

- Droit professionnel de l'immobilier. Activité professionnelle

- Code d'éthique.

- Le registre des agents immobiliers de Catalogne.

- Droit de la consommation. Les droits des consommateurs lors de l’acquisition et de la location de logements.

- Dans le cas d'une formation obtenue par le biais de cours dans des centres d'études non universitaires, un minimum de 200 heures d'enseignement doit être accrédité.