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Contrôle du temps dans l'entreprise

Toutes les entreprises sont tenues d'inscrire le jour de ses employés du 12 mai

L' arrêté royal loi 8/2019, entre autres normes du travail et la sécurité sociale exige que toutes les entreprises portent un record de leur journée de travail dès le lendemain du 12 mai.

Jusqu'à présent, ce jour d'enregistrement de l'obligation, mais n'existait que les travailleurs concernés travaillent à temps partiel mais maintenant étendu à tous les employés de l'entreprise.

S'il vous plaît noter que cette règle publiée le 12 Mars, doit être validée par le Comité permanent du Congrès dans les 30 jours à compter de la publication. (S'il vous plaît noter, cette disposition a été validée sur 03/04/2019 et restent donc en vigueur) .

Compte tenu de l'importance de cette journée record il a paru opportun d'insister encore et souligner les points suivants:

Quelles sont les entreprises concernées?

  • Toutes les entreprises avec les employés, sans exception par secteur, la taille du personnel ou d'autres raisons. Chacun d'entre eux devront se mettre d'accord sur les conditions dans lesquelles l'enregistrement s'applique.

Quelles sont les obligations de la société par rapport à l'enregistrement de leurs travailleurs le jour?

  • Assurez-vous le temps d'enregistrement du jour que le calendrier devrait inclure début spécifique et à la fin de la journée de travail de chaque travailleur.
  • Organiser et documenter le journal des événements:
    • Dans le formulaire qui dit la convention collective applicable à l'entreprise, si l'accord régissant cette question.
    • De la même manière décidée par la compagnie à ses employés si la convention collective ne réglemente pas cette question.
    • Finement, à défaut d'accord et d'accord sur la façon dont il décide l'employeur après consultation des représentants des employés (par exemple, par un système de transferts ou d'enregistrements manuels documentant le temps d'entrée et sortant).
    • Tenir des registres pour les 4 ans et les avoir à la disposition des employés, leurs représentants légaux et l'Inspection du travail et sécurité sociale.

Y aura-t exceptions?

  • Le gouvernement central peut établir des secteurs spécialisés spécifiques, les catégories professionnelles et les emplois lorsque leurs particularités l'exige.

Il peut punir les entreprises qui mettent en œuvre ou appliquent mal?

  • La règle modifie l'article 5 de l'article 7 de la loi révisée sur les infractions et les sanctions dans l'ordre social, typifiant comme une violation grave des règles et limites légales ou convenues à ce sujet, qui peut être puni d'une amende comprise entre 626 et 6250 €