Inscriptions de la
01/08/2025 à 16/04/2026
Date
Prix
Places
Jours semaine
- Mardi
Horaires
La durée
Modalité
Place
Adresse
C/ Eiximenis, 18 entresòl Girona
Typologie
Cours de spécialisation en droit privé: Baux urbainsCrédits
3 ECTSTemari
1.- Législation locataire. Durée et prolongation selon la législation. Exemple de contrat de bail immobilier.
2.- Les baux immobiliers dans le Code civil.
3.- Droit des baux urbains : champ d'application, régime applicable et baux exclus.
4.- Baux d'habitation : Nature, cession et sous-location, durée, prolongation, retrait, résolution du droit du bailleur, aliénation, divorce, décès, suspension, résolution et résiliation du contrat.
5.- Baux de logement : loyers et charges.
6.- Baux d'habitation : Droits et obligations des parties.
7.- Baux à usage autre que le logement.
8.- Caution et formalisation du contrat.
9.- Loi 4/2013, du 4 juin. Différences avec la législation précédente et la législation actuelle.
10.- Loi RD 21/2018 du 14 décembre.
11.- Loi RD 7/2019 du 5 mars.
12.- LAU 1964 : Durée des contrats et prolongation légale.
13.- Procédure d'expulsion judiciaire.
14.- Processus d'expulsion par arbitrage.
15.- Dernières rénovations.
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Enseignats
Espinet, Francesc. Diplôme en droit.Advocat.Master en droit immobilier.Technicien de travail diplomatique. Partenaire des avocats d'ECN
Système d'évaluation
Participation minimale à 80% des sessions.Réalisation en présentiel d'une épreuve type test, qui consiste en un examen pratique de l'ensemble des contenus étudiés dans chaque module. Il se tiendra en personne à l'API College
Réduction
20% de réduction pour les membres des entités organisatrices et les salariés de ces écoles 276,00 €
5% de réduction pour les associations professionnelles 327,75 €