Dans ces récents arrêts, la Cour suprême a rendu une décision pertinente qui affecte directement les propriétaires en Catalogne. La Cour a réaffirmé l'interdiction des "appartements touristiques" dans les communautés de propriétaires qui s'opposent expressément aux activités économiques dans leurs statuts. Cette décision souligne l'importance des restrictions statutaires et de leur application spécifique aux cas locaux.
Dans la première affaire, la communauté des propriétaires de l'immeuble "La Jirafa Élite" à Oviedo s'est vu reconnaître le droit de s'opposer à la location touristique de deux de ses appartements, sur la base d'interdictions statutaires réservant l'usage exclusif des logements à des fins résidentielles.
Dans le second cas, qui concerne des propriétaires de San Sebastian, le tribunal a confirmé l'interdiction prévue dans le règlement de construction et dans les contrats de vente et d'achat. Cette décision met en évidence la nécessité de respecter les dispositions locales et souligne le statut d'activité économique de la location de logements à des fins touristiques.
Ces décisions soulignent l'importance de connaître et de respecter les restrictions légales en Catalogne, en particulier lorsqu'il s'agit d'activités telles que la location touristique. Il est essentiel pour les propriétaires de comprendre les réglementations locales et de s'assurer que leurs activités sont conformes aux exigences légales en vigueur. La décision de la Cour suprême souligne la nécessité de clarifier les interdictions légales et fournit des conseils aux propriétaires qui envisagent d'exercer des activités économiques dans leurs logements.
