Baux urbains

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Inscriptions de la

26/05/2026 à 22/04/2027

Date
Du 14/04/2027 à 20/05/2027
Prix
Public API Travailleur 345 € 276 € 276 €
Jours semaine
  • Jeudi
Horaires
Après-midi de 16h00 à 20h00
La durée
20 heures
Modalité
Semi-face à face
Place
API Colegio ou par visioconférence via la plateforme Zoom
Adresse

C/ Eiximenis, 18 entresòl  Girona

Typologie
Cours de spécialisation en droit privé: Baux urbains
Crédits
3 ECTS
Temari

1.- Législation locataire. Durée et prolongation selon la législation. Exemple de contrat de bail immobilier.
2.- Les baux immobiliers dans le Code civil.
3.- Droit des baux urbains : champ d'application, régime applicable et baux exclus.
4.- Baux d'habitation : Nature, cession et sous-location, durée, prolongation, retrait, résolution du droit du bailleur, aliénation, divorce, décès, suspension, résolution et résiliation du contrat.
5.- Baux de logement : loyers et charges.
6.- Baux d'habitation : Droits et obligations des parties.
7.- Baux à usage autre que le logement.
8.- Caution et formalisation du contrat.
9.- Loi 4/2013, du 4 juin. Différences avec la législation précédente et la législation actuelle.
10.- Loi RD 21/2018 du 14 décembre.
11.- Loi RD 7/2019 du 5 mars.
12.- LAU 1964 : Durée des contrats et prolongation légale.
13.- Procédure d'expulsion judiciaire.
14.- Processus d'expulsion par arbitrage.
15.- Dernières rénovations.

Enseignats

Espinet, Francesc. Diplôme en droit.Advocat.Master en droit immobilier.Technicien de travail diplomatique. Partenaire des avocats d'ECN

Système d'évaluation
Participation minimale à 80% des sessions.
Réalisation en présentiel d'une épreuve type test, qui consiste en un examen pratique de l'ensemble des contenus étudiés dans chaque module. Il se tiendra en personne à l'API College
Réduction
5% de descompte per a alumnes i Alumni de la Universitat de Girona. 327,75€
5% de descompte per a alumnes i exalumnes de la Fundació UdG: Innovació i Formació que hagin realitzat un màster de formació permanent, diploma d'especialització o diploma d'expert (postgraus) (només s'aplicarà en el cas que no es matriculin de la mateixa estructura modular). 327,75€
5% de descompte per a membres de famílies nombroses o monoparentals. Persones a l’atur, amb discapacitat reconeguda o víctimes de violència masclista. 327,75€
10% de descompte per a empreses que matriculin 2 o 3 treballadors a la mateixa formació i curs acadèmic. 310,50€
15% de descompte per a empreses que matriculin més de 3 treballadors a la mateixa formació i curs acadèmic. 293,25€
5% de descompte per a Col·legis professionals. 327,75€
20% de descompte per a Col·legiats de les entitats organitzadores i empleats d’aquests col·legis. 276€

 

Qualification
Certificat délivré par l'UdG
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